Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à la vente des prestations de service résultant de l’utilisation du Site, accessible à l’adresse « MesAccordsCollectifs.com » ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.
Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition
Avocat : Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site
Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un Document Juridique proposé sur le Site.
Document Juridique : Document disponible sur le Site
Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes
Service : Toute prestation de services de mise à disposition de Document Juridique proposée sur le Site
Site :  Le Site internet accessible à l’adresse « MesAccordsCollectifs.com » dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur
Société :  La société « MesAccordsCollectifs », « SAS » au capital de « 2000 euros », domiciliée au « 22 rue du Général Foy », immatriculée au RCS de Paris sous le « numéro RCS 888 339 348 », représentée par « Nathalie ATTIAS »
Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.

Art. 2 : Objet
Le présent document constitue les CGV du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGV ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification
3.1 Hiérarchie
Le Service est fourni suivant les CGV et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation
Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Payer » lors de la commande du Service. Les présents CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les accepte sans réserve.

3.3 Modification
Toute modification des CGV est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGV, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGV n’affecte pas la validité des autres. Le fait que la Société ne se prévale pas des CGV à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 : Inscription au Service
Inscription du Client
Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs. 
Depuis le Site « MesAccordsCollectifs » : L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGV.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. Dès lors que le Client disposera d’un compte client, il devra renseigner notamment les informations suivantes :
 Dénomination sociale ou Raison Sociale
 Nom et prénom du représentant
 Email
 Mot de passe
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant. Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité. Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGV décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client. La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service. En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site. Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable au Client, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Art. 5 : Données personnelles
Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies). Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible  ici .

Art. 6 : Le Service
6.1 Objet
(i) Le Site propose la création de projets d’accords collectifs et de tous documents liés aux obligations sociales de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, la mise en relation avec des avocats partenaires. Si un Client est mis en relation avec un Avocat par l’intermédiaire du Site, l’Avocat est libre de choisir d’assister le Client ou non. Si l’Avocat choisit d’assister le Client, la Société n’intervient jamais dans la relation qui s’établit entre le Client et l’Avocat, lequel a la maîtrise et la responsabilité de ses frais et honoraires avec le Client. (ii) Le Site propose un service de génération automatique de Document Juridique qui permet au Client de créer et personnaliser lui-même les modèles de Document Juridique disponibles sur le Site. Le Client sélectionne le Document Juridique dont il a besoin et répond à un formulaire en fonction de sa situation propre. Les Documents Juridiques sont des modèles à compléter et se génèrent automatiquement et exclusivement en fonction des réponses et des choix effectués par le Client. Le Client est l’exclusif créateur et rédacteur du Document Juridique généré. Aucune des réponses données au formulaire n’est contrôlée par la Société qui n’apporte aucune rédaction, révision ou modification au Document Juridique. La Société ne saurait jamais être considérée comme le créateur et/ou rédacteur du Document Juridique, lequel est créé à partir d’informations juridiques fournies sous la seule responsabilité du Client.
Le Site offre la possibilité au Client de se rapprocher d’un Avocat partenaire pour être conseillé sur le Document Juridique généré. En-dehors de cette situation, chaque Document Juridique généré est créé par le Client, sans le conseil d’un professionnel du droit. Le Document Juridique généré n’a jamais valeur de consultation juridique.
Le Client est l’exclusif responsable du contenu du Document Juridique qui dépend des informations qu’il a choisi de donner ou d’omettre. Il est l’exclusif responsable de l’utilisation qu’il souhaite faire du Document Juridique. La Société ne garantit pas que le contenu et l’utilisation du Document Juridique correspondent aux besoins et à la situation du Client. Elle ne garantit pas la conformité et l’efficacité juridique du Document Juridique. Si en revanche le Client décide de faire valider son acte par un Avocat partenaire, ce dernier sera responsable selon ses règles déontologiques. (iv) La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. L’objet de la Société n’est pas le conseil juridique et la Société n’exerce aucune activité de consultation juridique et son activité ne consiste pas à donner des conseils juridiques à ses Clients. Toutes les informations fournies par la Société à ses Clients ne constituent jamais des conseils juridiques, quel que soit le moyen utilisé. Si le Client souhaite obtenir des conseils juridiques, la Société l’invite à s’adresser à un Avocat partenaire, professionnel du droit habilité à le faire.

6.2 Accès au Service
Depuis le Site « MesAccordsCollectifs » :
Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email et son mot de passe (dès lors que le Client dispose d’un compte).

6.3 Paiement
Toute obtention de Documents Juridiques se fait par paiement par carte bancaire, par virement bancaire ou par tout moyen sur présentation de la facture suivant les modalités ci-après. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société « Stripe ». Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.

6.4 Commande et Facturation
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Société confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est adressée au Client par mail à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer. En cochant la case « paiement à réception de facture », le client s’engage à payer le montant de la facture à MesAccordsCollectifs dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de défaut de paiement total ou en cas de paiement partiel de la facture de MesAccordsCollectifs, le Client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la transmission du document juridique modélisé. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Art. 7 : Propriété des Données Clients
Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Art. 8 : Confidentialité des Données Clients
La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client. En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGV n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client dont dispose la Société peuvent être transmises à l’Avocat pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Art. 9 : Licence et droits d’auteur
Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu. L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGV ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société

Art. 10 : Résiliation sans préavis et restitution des données
Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art. 11 : Utilisation du Service
Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données. Le Client est l’entier responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client. Le Client s’engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 16.

Art. 12 : Maintenance
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :
 sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité
 avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Art. 13 : Obligations et responsabilité de la Société
13.1. En cas de non-respect des CGV, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Client subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et un Avocat partenaire, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

13.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable
 du contenu des Données Clients ;
 du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

13.4. Gestion des réclamations 
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de réclamation à l’adresse suivante .

13.4.1 Commandes ayant 14 jours calendaires ou moins
Pour toute commande ayant 14 jours calendaires ou moins, la Société s’engage, après examen du formulaire de réclamation du Client, à proposer un remboursement, déduction faite des Frais administratifs engagés pour le compte du Client.

13.4.2 Commandes ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires
Pour toute commande ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires, la Société s’engage, après examen du formulaire de réclamation du Client, à proposer un remboursement partiel correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d’un montant de 50€ HT. La Société déduira cette somme du montant de remboursement partiel proposé.

13.4.3 Commandes ayant plus de 30 jours calendaires
Pour toute commande ayant plus de 30 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra être proposé.

Art. 14 : Obligations et responsabilité du Client

14.1. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Chaque Client s’engage notamment :
 à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
 à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
 à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

14.2. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

14.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

14.4. Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande via la structure de paiement mise en place par la Société.
A défaut, la Société se 
réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

14.5. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

14.6. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service.
Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Art. 15 : Résiliation – interruption du Service 
La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGV. En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :
 si trois (3) ans se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif du Document Juridique qui a fait l’objet de la création de compte ;
 en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.

Art. 16 : Divers
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art.17 : Références
Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Art. 18 : Force Majeure
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Art. 19 : Droit Applicable
En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGV, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Art. 20 : Règlement des différends
En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Art. 21 : Convention de Preuve 
Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CG.

Call Now Button